Communiqué
Communiqué relatif à une affaire de contrefaçon de marque qui a abouti à la condamnation définitive de l’adversaire de notre cliente aux termes d’un jugement rendu il y a quelques mois et toujours en cours d’exécution.
Dans le cadre de ses activités axées sur la lutte anti-contrefaçon sous toutes ses formes, l’équipe Brevets et Propriété Intellectuelle de Dom & Associés, dirigée par Simon Christiaën, a fait reconnaître et condamner, après deux ans et demi d’une procédure sur le fond particulièrement intense, les atteintes manifestes et continues qui étaient portées depuis 2019 à la marque verbale française « FACTORIS » n° 12 3 890 927 désignant notamment, en classe 36, des services en relation avec les activités immobilières.
Ces atteintes étaient générées par l’usage permanent, tant dans l’espace terrestre que sur Internet, de signes concurrents et générateurs de confusion, construits autour du vocable « FACTORY », exploités pour les mêmes activités.
Les condamnations sont assorties d’une mesure d’interdiction sous astreinte jusqu’à la fin d’une période de 18 mois en cours, portant sur l’usage de tout signe identique ou similaire à quelque titre et sous quelque forme et support que ce soit en ce compris à titre d’enseigne et de nom de domaine, ce afin de dissuader la partie mise en cause de poursuivre les agissements incriminés et de récidiver.
TJ Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 30 mars 2023, n° RG 20/08952 (jugement définitif)
Simon Christiaen
Avocat à la Cour de Paris Docteur en droit Contentieux des brevets et de la propriété intellectuelle La passion du droit au service de l’innovation et de la recherche.