Brève
Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-23.363
La Cour de cassation vient de préciser :
« Il résulte de l’article 1833 du code civil que la décision du conseil d’administration d’une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s’il est démontré que cette décision est contraire à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’intérêt exclusif de membres du conseil d’administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d’actionnaires ».
En l’espèce, une commune avait confié l’exploitation d’un casino à une société jusqu’au 31 octobre 2021. Cette société a été détenue à 60,38 % par une société mère et à 38,5 % par les actionnaires minoritaires. En 2021, la commune a lancé un appel d’offres concernant une prochaine délégation de service public relative à l’exploitation du casino. Le conseil d’administration de la société, estimant que les immeubles de la société affectés à l’exploitation pourraient être qualifiés de « biens de retour » conformément à l’article L. 3132-4, 1° du code de la commande publique, a décidé, d’une part, que la société ne serait pas candidate au renouvellement de la délégation de service public, d’autre part, qu’il y avait lieu de dissocier la personne morale exploitant le casino de celle propriétaire des immeubles affectés à l’exploitation. Le conseil d’administration a ensuite autorisé la société à conclure avec la société mère un contrat de bail portant sur les immeubles de la société affectés à l’exploitation du casino, ainsi qu’un contrat de vente des biens mobiliers nécessaires à cette exploitation. Une filiale créée par la société mère a obtenu la délégation de service public après s’être portée candidate à l’appel d’offres. Le conseil d’administration de l’ancienne bénéficiaire de la délégation a autorisé la conclusion, entre cette société et la nouvelle bénéficiaire, d’un contrat de bail portant sur les immeubles affectés à l’exploitation du casino, ainsi que d’un contrat de cession du matériel nécessaire à cette exploitation. Soutenant que les décisions du conseil d’administration de la société constituaient un abus de majorité, les actionnaires minoritaires ont assigné cette société et la société mère en annulation de ces décisions et, par voie de conséquence, des contrats de bail et de cession du matériel.
La Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient considéré que dans un contexte juridique incertain en ce qui concerne le régime des biens de retour, la création d’une filiale par la société mère pour exploiter le casino protégeait l’actif de l’ancienne bénéficiaire de la délégation. Le fait que les décisions du conseil d’administration aient eu un impact financier défavorable sur la société ne suffisait pas à démontrer qu’elles étaient contraires à l’intérêt social. Par conséquent, la demande en annulation est rejetée.
Par cet arrêt, la Cour de cassation valide la défense patrimoniale au sein d’un groupe de sociétés contre l’intérêt des minoritaires d’une filiale.
Elle souligne deux principes qui font manifestement jurisprudence.
D’une part, l’abus s’apprécie à la date de la décision prise ; de ce point de vue, l’évidence méritait d’être soulignée.
D’autre part, la Cour appuie sur un principe qui sera particulièrement utile aux groupes de sociétés. Est dorénavant acquise la possibilité de mettre en avant l’intérêt social des actions de défense patrimoniale d’une société pour justifier des restructurations internes des activités d’un groupe, alors même que les minoritaires de cette même société peuvent être amenés à en pâtir.
Il donnera lieu à publication au bulletin des arrêts de la Cour de cassation et sera commenté dans le rapport annuel de la même Cour.
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