Une action en contrefaçon de brevet qui se retourne contre son auteur…

Notre équipe Brevets et Propriété Intellectuelle dirigée par Simon Christiaën a assuré, avec succès, la défense de la société SOCIETE DE TRANSPORTS SPECIAUX INDUSTRIELS (STSI), filiale du groupe GEODIS (lui-même filiale de la SNCF), spécialisée dans le transport terrestre (ferroviaire et routier), maritime et aérien multimodal dit « à particularités » de matières sensibles, en particulier de matières dangereuses comme les munitions, les explosifs et les matières nucléaires ainsi que des déchets notamment radioactifs, dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet qui était engagée depuis novembre 2017, notamment à son encontre, par la société DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES (DNT), devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Le brevet français prétendument contrefait (le brevet DNT), dont le dépôt remontait à 2010, portait sur un sur-conteneur notamment pour le transport de conteneurs standardisés ou spécifiques, en particulier destiné à résoudre le problème technique du transport des matières dangereuses et, plus particulièrement, radioactives.

Après presque cinq ans et demi de procédure sur le fond et malgré la limitation du brevet DNT obtenue, en cours de procédure, de l’institut national de la propriété industrielle (‘INPI’), sur requête de la demanderesse, celle-ci a, non seulement, été intégralement déboutée de ses prétentions, mais encore, a perdu, dans son intégralité, le titre dont elle se prévalait et ainsi le monopole privatif exclusif qu’il lui assurait depuis des années sur la technologie considérée. Plus précisément :

• le brevet DNT (limité) a été annulé en toute ses (nouvelles) revendications dont celles objectées, pour absence totale de nouveauté de l’invention ;
• les saisies-contrefaçon réalisées sur son fondement en octobre 2017 et sur lesquelles reposait toute l’action en contrefaçon, ont été entièrement annulées et se sont donc trouvées privées d’effet tant sur le terrain de la contrefaçon de brevet que sur celui de la concurrence déloyale ;
• les demandes indemnitaires formulées, à titre principal, des chefs de contrefaçon de brevet et, subsidiairement, à titre de concurrence déloyale ont, consécutivement, été rejetées ;
• la demande indemnitaire formulées à titre principal, du chef de parasitisme, a également, été rejetée ;
• les mesures subséquentes de confiscation, de destruction, de retrait, de rappel, de productions d’informations sous astreinte et de publication, ont également été rejetées ;
• les demandes financières formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens ont, dans ces conditions, été rejetées ;
• DNT a été condamnée à payer à STSI la somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 CPC) ainsi que l’intégralité des dépens de l’instance ;
• le jugement a été rendu sous le bénéfice de l’exécution provisoire sauf en ce qui concerne sa transcription (en ce qu’il annule entièrement le brevet DNT) auprès du service concerné (le Registre national des brevets ‘RNM’) de l’INPI. 

A la suite d’une opération de fusion fin décembre 2022, STSI a été absorbée par la société ORANO NUCLEAR PACKAGES AND SERVICES (ONPS), filiale du groupe ORANO (anciennement AREVA), le géant du nucléaire français, qui désormais vient aux droits de STSI. C’est donc ONPS qui bénéficie, désormais, de l’annulation totale du brevet DNT et donc de la liberté d’exploiter la technologie qu’il enseignait et revendiquait avant comme depuis sa limitation, sur tout le marché français.

TJ Paris, 3^ème Ch., 3^ème Sect., 17 mai 2023, n° RG 17/17516 (jugement définitif)