Blanchiment de fraude fiscale – Droit pénal fiscal – Action publique – Amende – Préjudice moral au bénéfice de l’Etat (non) : Cass. crim., 15 nov. 2023, n° 22-82.826
La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas susceptible de causer à l’État un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer.
Dans cette affaire, le visa qui préside à la motivation de la cassation est éloquent.
« Il résulte de ces textes (c. proc. pén., art. 2 et 3) que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société, dont la réparation est assurée par l’exercice de l’action publique. »
En effet, en contrepoint des principes qui gouvernent l’action civile, il apparaît nécessaire de rappeler l’action publique tend non seulement à sanctionner le comportement pénalement répréhensible mais aussi à réparer le préjudice subi par la collectivité, ce à quoi contribuent notamment les peines d’amende ou, comme en l’espèce de confiscation en valeur (c. pén., art. 131-21, al. 9). En d’autres termes, conformément au principe de légalité des délits et des peines (c. pén., art. 111-3, al. 2)1, la réparation ne peut résulter, pour l’Etat agissant dans le cadre réservé de son action publique, qu’en des peines expressément prévues par la loi ou le règlement.
En l’espèce, cet arrêt constate l’impossible réparation du préjudice moral subi par l’Etat pour, d’une part, la critique publique du système fiscal français, l’affaiblissement corrélatif de l’autorité des institutions dans l’opinion publique et, d’autre part, l’atteinte portée au principe d’égalité devant l’impôt et le trouble causé à l’ordre public économique2, par la mise en place de montages frauduleux.
J.-P. D.
Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme :
- David Nabeth : d.nabeth@domassocies-avocats.com
- Jean-Philippe Dom : jp.dom@domassocies-avocats.com
Fiscalité et contentieux fiscal :
Droit public économique et des affaires, Loïc Grard :
- A cet égard, on renverra à la lecture de l’article fondamental de J.-P. Delmas Saint-Hilaire, Les principes de la légalité des délits et des peines. Réflexions sur la notion de légalité en droit pénal, in Mélanges en l’honneur du doyen Pierre Bouzat, Paris, A. Pedone, 1980, pp. 149-165. ↩︎
- Là encore, s’agissant de l’ordre public économique, on rappellera là encore les sources d’une question toujours en développement, en droit privé et en droit public, G. Farjat, L’ordre public économique, Paris, LGDJ 1963. ↩︎
Jean-Philippe Dom
L’expérience et la technique au profit de la créativité. Faire coïncider sa passion pour le droit aussi bien en cabinet d’avocats que dans les enseignements universitaires.