Brève
Précisions sur la responsabilité des dirigeants en matière d’insuffisance d’actif : Cass. com., 2 oct. 2024, n°23-15.995
La Cour de cassation est venue préciser les conditions de caractérisation de la négligence fautive pouvant entraîner la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif.
La Chambre commerciale a cassé une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné un dirigeant à régler une somme importante, pour insuffisance d’actif de la société, s’appuyant sur des fautes de gestion tirées du constat d’une comptabilité incomplète (Com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995).
Cet arrêt propose une interprétation de l’article L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 (loi n° 2016-1691), en ce qu’elle écarte la responsabilité du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire lorsque l’insuffisance d’actif est apparue à raison d’une simple négligence, comme telle non caractéristique d’une faute de gestion.
Cette condition exonératoire de responsabilité du dirigeant est appliquée aux instances en cours (Com., 5 sept. 2018, n° 17-15.031).
Pour apprécier la simple négligence, il est acquis que les juges du fond ne peuvent se contenter de l’ignorance par le dirigeant des circonstances ou de la situation ayant entouré la commission de la négligence, l’omission de la déclaration de la cessation des paiements pouvant constituer une simple négligence du dirigeant même lorsque le dirigeant n’a pas ignoré cet état (Com., 3 fév. 2021, n° 19-20.004).
Dans le même ordre d’idées, il a été jugé qu’une mauvaise gestion n’est pas en soi fautive (Com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137).
En définitive, dès lors que des manquements dans la tenue de la comptabilité de la société, peuvent, comme en l’espèce, être considérés comme une simple négligence, il apparaît que la faute du dirigeant doit, pour que sa responsabilité soit engagée sur le terrain de l’article L.651-2 du code de commerce, être la cause de l’insuffisance d’actif.
A contrario, la simple négligence, exonératoire de responsabilité du dirigeant, pourrait recevoir tous les comportements fautifs sans lien causal avec le préjudice subi par la société : l’insuffisance d’actif.
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